Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de souscription, d'accès et d'utilisation des services payants proposés par l'application web "Mon EPI" (ci-après "l'Application").
2. Offre de Services
L'Application propose des services de gestion des Équipements de Protection Individuelle (EPI) pour particuliers et petites organisations, incluant des fonctionnalités avancées accessibles via abonnement ou paiement ponctuel.
3. Souscription et Commande
La souscription à un service payant s'effectue en ligne via l'Application. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
4. Tarifs et Paiement
Les tarifs des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, les services déjà souscrits restant au tarif en vigueur lors de la commande. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur l'Application.
5. Droit de Rétractation
Conformément à la législation, l'utilisateur particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas d'exécution immédiate du service avec accord exprès de l'utilisateur.
6. Livraison des Services
L'accès aux services est effectif dès validation du paiement, sauf indication contraire lors de la commande.
7. Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser les services conformément à leur destination et à ne pas porter atteinte à l'intégrité de l'Application ou des services proposés.
8. Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le service concerné.
9. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via l'Application. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de non-respect des CGU/CGV ou de comportement frauduleux.
10. Données Personnelles
Les données collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément au RGPD. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
11. Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour toute question relative à la vente ou à la facturation, contactez le support via l'Application.